La résiliation du contrat d’assurance et la Loi Hamon

Le décret du 29 décembre 2014 précise la possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance automobile, multirisques habitation non professionnel, (et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service) à tout moment après un an de contrat (article L.113-15-2 du Code des assurances). Jusqu’à présent, ils ne pouvaient  résilier leur contrat qu’à sa date anniversaire.

Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Publié dans Assurance | Commentaires fermés

Le nouveau CDD à objet défini

Introduit fin décembre 2014 dans le Code du travail, ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit.

Ainsi, ce nouveau CDD est un contrat très spécifique et encadré qui répond à une nécessité économique.

Publié dans Travail | Commentaires fermés

Heureusement « Je suis Charlie » n’est pas une marque qu’on peut enregistrer

L’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif et en raison de ‟sa large utilisation par la collectivité” (communiqué du 13/01/15).

Dans la même optique, dans son communiqué du 16 janvier 2015 l’OHMI signale que, conformément à ses directives d’examen, une demande de marque composée de ou contenant la phrase « Je suis Charlie » serait ‟probablement” refusée par les examinateurs de l’office sur la base des articles du règlement CE de 2009 qui refusent les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et, celles qui sont dépourvues de caractère distinctif.

Publié dans Droit d'auteur | Commentaires fermés

Rupture de la période d’essai ou licenciement tel est la question

Dans une décision du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a indiqué que lorsque la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, il ne s’agissait pas d’une rupture de période d’essai.

Ainsi, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.

Cette nouvelle décision signifie que le terme de la période d’essai prime sur le non-respect du délai de prévenance.

Publié dans Travail | Commentaires fermés

Le taux d’intérêt revalorisé en 2015

En 2013 et 2014, le taux d’intérêt était de 0,04 %, soit quasiment inexistant et n’avait plus le rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

En conséquence, une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu la distinction entre le créancier particulier ou professionnel pour appliquer ce nouveau taux. Et désormais le taux sera actualisé semestriellement et non plus annuellement.

Puis un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation du taux de l’intérêt légal, il s’agit de la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée, soit crédits à la consommation pour les particuliers, soit crédits aux sociétés.

Ainsi, l’arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 :

  • 0,93% si le créancier est un professionnel,
  • 4,06% si le créancier est un particulier.
Publié dans Non classé | Commentaires fermés

Les nouveautés 2015

Depuis le 1er janvier 2015 a été mis en place :

  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité: les salariés exposés à certaines situations obtiennent des points (Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif). Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite. Cette modification législative fait suite à la dernière réforme des retraites.
  • Le compte personnel de formation (CPF) qui entre en vigueur dans le secteur privé suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Ainsi, au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Publié dans Travail | Commentaires fermés

La nouvelle gratification des stagiaires

Faisant suite à mon article du 9 août 2014, le décret d’application du 30 novembre 2014 a été publié et encadre précisément le déroulement du stage et le contenu de la convention pour mettre fin à un certain nombre d’abus du statut du stagiaire.

Et principalement vis-à-vis de sa rémunération (stage de plus de 2 mois), depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures, c’est-à-dire qu’un mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non) et 7 heures de présence (consécutives ou non) correspondent à 1 jour.

En conséquence, la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon non continue, et ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.

A compter du 1er janvier 2015, la gratification mensuelle est de 508,20 euros et de 554,40 euros à compter du 1er septembre 2015.

Publié dans Travail | Commentaires fermés

La dématérialisation du constat amiable

Depuis le 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur, immatriculé et assuré en France, dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels.

Cela permet une prise en charge plus rapide, puisque l’assureur reçoit le constat en temps réel, il est possible d’y inclure des photos, d’utiliser la géolocalisation et surtout d’avoir une version non déchiré ou raturé !

Publié dans Assurance | Commentaires fermés

Le silence de l’administration vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Bien entendu cette règle ne concerne qu’une liste précise et de nombreux décrets listent également les procédures auxquels ce principe ne s’applique pas.

Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut désormais accord (sauf exceptions). Cela permettra de faciliter certaine procédure.

Liste disponible : liste des procédures

Publié dans Non classé | Commentaires fermés

La répartition des charges dans le cadre d’un bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Le décret du 3 novembre 2014 vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur, à savoir :

  • les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture,
  • les travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes,
  • les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué,
  • les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

De plus, s’agissant des impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), et ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes afférentes.

Par ailleurs, le locataire doit en prendre en charge tout ce qui est liée à l’occupation des locaux, à savoir :

  • les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité,
  • les dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien),
  • les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.
Publié dans Fonds de commerce, Professionel | Commentaires fermés