Archives de l’auteur : Audrey Salinas

La résiliation du contrat d’assurance et la Loi Hamon

Le décret du 29 décembre 2014 précise la possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance automobile, multirisques habitation non professionnel, (et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service) à tout moment après … Continuer la lecture

Publié dans Assurance | Commentaires fermés

Le nouveau CDD à objet défini

Introduit fin décembre 2014 dans le Code du travail, ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche … Continuer la lecture

Publié dans Travail | Commentaires fermés

Heureusement « Je suis Charlie » n’est pas une marque qu’on peut enregistrer

L’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif et en raison de ‟sa large utilisation par la collectivité” (communiqué du 13/01/15). Dans la même optique, dans son communiqué du 16 janvier … Continuer la lecture

Publié dans Droit d'auteur | Commentaires fermés

Rupture de la période d’essai ou licenciement tel est la question

Dans une décision du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a indiqué que lorsque la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, il ne s’agissait pas d’une rupture de période d’essai. Ainsi, le salarié … Continuer la lecture

Publié dans Travail | Commentaires fermés

Le taux d’intérêt revalorisé en 2015

En 2013 et 2014, le taux d’intérêt était de 0,04 %, soit quasiment inexistant et n’avait plus le rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. En conséquence, une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu la distinction entre le créancier particulier ou professionnel pour appliquer … Continuer la lecture

Publié dans Non classé | Commentaires fermés

Les nouveautés 2015

Depuis le 1er janvier 2015 a été mis en place : Le compte personnel de prévention de la pénibilité: les salariés exposés à certaines situations obtiennent des points (Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif). Ce compte … Continuer la lecture

Publié dans Travail | Commentaires fermés

La nouvelle gratification des stagiaires

Faisant suite à mon article du 9 août 2014, le décret d’application du 30 novembre 2014 a été publié et encadre précisément le déroulement du stage et le contenu de la convention pour mettre fin à un certain nombre d’abus … Continuer la lecture

Publié dans Travail | Commentaires fermés

La dématérialisation du constat amiable

Depuis le 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Cette application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, doit permettre aux assurés de déclarer tous les … Continuer la lecture

Publié dans Assurance | Commentaires fermés

Le silence de l’administration vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Bien entendu cette règle ne concerne qu’une liste précise et de nombreux décrets listent également les procédures auxquels ce principe ne … Continuer la lecture

Publié dans Non classé | Commentaires fermés

La répartition des charges dans le cadre d’un bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de … Continuer la lecture

Publié dans Fonds de commerce, Professionel | Commentaires fermés