Archives de catégorie : Non classé

Le taux d’intérêt revalorisé en 2015

En 2013 et 2014, le taux d’intérêt était de 0,04 %, soit quasiment inexistant et n’avait plus le rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. En conséquence, une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu la distinction entre le créancier particulier ou professionnel pour appliquer … Continuer la lecture

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Le silence de l’administration vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Bien entendu cette règle ne concerne qu’une liste précise et de nombreux décrets listent également les procédures auxquels ce principe ne … Continuer la lecture

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Les retards en transport aérien

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé la notion d’arrivée effective d’un vol. En effet, celle-ci permet de déterminer un éventuel retard de l’avion. La Cour indique que cette arrivée se … Continuer la lecture

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Les Bitcoins et les impôts

Désormais, le régime fiscal applicable aux Bitcoins a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de Bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices … Continuer la lecture

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La loi sur l'égalité entre les hommes et femmes

La loi du 4 août 2014 comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ou privée, et notamment : – des autorisations d’absence permettant de se rendre à … Continuer la lecture

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La transformation d'une SARL en une autre société

La transformation d’une SARL en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le … Continuer la lecture

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Enfin, un cadre juridique et sécurisé du Crowfunding

Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif crée un cadre juridique qui sera applicable dès le 1er octobre 2014 (ajout dans le Code monétaire et financier). Le Crowdfunding, est un mode de financement qui repose sur l’appel … Continuer la lecture

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L'exception du paiement de la pension alimentaire par les grands parents

Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation a indiqué que les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants. Ainsi, une contribution ne peut leur … Continuer la lecture

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La réforme des baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. À partir du 1er septembre 2014, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée … Continuer la lecture

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L’intérêt du « Bitcoin », état des lieux des risques de cette monnaie virtuelle

Le Bitcoin est le phénomène de la monnaie virtuelle de ces dernières années aux États-Unis. Au premier abord, cette « monnaie » semble attractive et peu réglementée, mais attention aux conséquences lors d’un achat de biens ou de services avec des Bitcoins, … Continuer la lecture

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