Archives de catégorie : Succession

Un testament sans date n'est pas obligatoirement nul

Selon le Code civil, le testament olographe doit impérativement être daté. La jurisprudence admet toutefois qu’un tel testament non daté n’est pas nul, dès lors qu’il est possible de déterminer le moment où il a été rédigé, à partir d’éléments … Continuer la lecture

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Seul le conjoint survivant peut obtenir la pension de réversion

Le survivant dans un couple pacsé ne peut prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés (décision de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014). On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment … Continuer la lecture

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Le paiement des frais funéraires

Un Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires et publié le 10 décembre 2013, a fixé une limite de 5.000 euros pour toute personne qui s’occupe de funérailles. Ainsi, elle peut obtenir le prélèvement, sur les … Continuer la lecture

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L’opposition d’une héritière à la conservation du bien par son frère

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 23 octobre 2013, qu’à défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien faisant partie de la succession que dans des cas précis prévus par la … Continuer la lecture

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A quel logement le conjoint survivant a-t-il droit ?

Le Code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec son époux défunt, au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Cependant, la Cour … Continuer la lecture

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