Archives de catégorie : Assurance

La résiliation du contrat d’assurance et la Loi Hamon

Le décret du 29 décembre 2014 précise la possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance automobile, multirisques habitation non professionnel, (et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service) à tout moment après … Continuer la lecture

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La dématérialisation du constat amiable

Depuis le 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Cette application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, doit permettre aux assurés de déclarer tous les … Continuer la lecture

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Le crédit immobilier et l'assurance

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à la loi relative à la consommation (dite loi … Continuer la lecture

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Il faut TOUT et toujours tout déclarer à son assureur au fur et à mesure

La Cour de cassation est venue rappeler dans une décision du 15 mai 2013 les termes de l’article L.113-9 du Code des assurances qui dispose que : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise … Continuer la lecture

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