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L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du privilège du prêteur

Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors … Continuer la lecture

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