Archives de catégorie : Consommation

La vente à distance et le démarchage depuis la loi Hamon de mars 2014

Un décret du 17 septembre 2014 vient préciser les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de … Continuer la lecture

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La vente d'appareils dangereux : quelle responsabilité?

Par un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a indiqué que le vendeur d’un appareil dangereux doit mettre en garde l’acheteur sur le respect des règles techniques d’installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci … Continuer la lecture

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La livraison doit impérativement être conforme à la commande

Selon une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé que le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime. … Continuer la lecture

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Le Code de la consommation s'applique aussi à l'achat d'un animal domestique auprès d'un professionnel

Le Code de la consommation et la garantie légale de conformité qu’il prévoit sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. L’animal s’était révélé atteint … Continuer la lecture

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