Archives de catégorie : Droit d’auteur

Heureusement « Je suis Charlie » n’est pas une marque qu’on peut enregistrer

L’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif et en raison de ‟sa large utilisation par la collectivité” (communiqué du 13/01/15). Dans la même optique, dans son communiqué du 16 janvier … Continuer la lecture

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La juridiction française est compétente pour une contrefaçon réalisée sur un site internet étranger

Par deux arrêts du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de … Continuer la lecture

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Le blocage d'un site Internet par le FAI

Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014, un fournisseur d’accès à Internet s’est vu ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui portait atteinte au droit d’auteur. Une … Continuer la lecture

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Il n'y a pas de rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètes sur le web

Selon la SPEDIDAM les artistes-interprètes ne donnent leur autorisation de fixer, reproduire et communiquer leur prestation que pour la réalisation de phonogrammes destinés au commerce, ce qui n’inclurait pas la mise à disposition par la voie du téléchargement payant. Cependant, … Continuer la lecture

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Le téléchargement illégal ne vaut plus que 1.500€ d’amende

Depuis le 10 juillet 2013, le législateur a mis fin à la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.

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