Archives de catégorie : Fonds de commerce

La répartition des charges dans le cadre d’un bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de … Continuer la lecture

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Le vendeur d'un bar de nuit peut ouvrir une brasserie sans enfreindre la clause de non concurrence prévue

Dans une décision du 8 avril 2014, la Cour de cassation a indiqué que le cédant d’un fonds de commerce de café-débit de boissons respecte la garantie légale d’éviction s’il ouvre une brasserie dont l’activité principale est la restauration (horaires … Continuer la lecture

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