Archives de catégorie : Logement

Les limites d’une clause limitative de responsabilité dans un contrat de déménagement

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou … Continuer la lecture

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Un copropriétaire peut payer ce qui est utile pour l’ensemble de la copropriété, même les services qu’il n’utilise pas

Dans une décision du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot (pourvoi rejeté). En l’espèce, un copropriétaire … Continuer la lecture

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Un logement décent doit avoir un chauffage

Dans une décision du 4 juin 2014, la Cour de cassation a précisé que le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être … Continuer la lecture

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La location et la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR modifie certaines règles applicables en matière de location et notamment : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » depuis … Continuer la lecture

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Le crédit immobilier et l'assurance

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à la loi relative à la consommation (dite loi … Continuer la lecture

Publié dans Assurance, Logement | Commentaires fermés

L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du privilège du prêteur

Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors … Continuer la lecture

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Le changement de propriétaire en cours de bail n'entraîne pas un nouveau dépôt de garantie

Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans … Continuer la lecture

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Les nouveaux délais du droit au logement opposable

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le DALO. Parmi ces aménagements : en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier … Continuer la lecture

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Le préavis du locataire reste réduit même lorsqu'il retrouve un emploi

Lorsqu’un locataire perd son emploi, celui-ci peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à 1 mois, même s’il a retrouvé un travail entretemps. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une … Continuer la lecture

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Seul le propriétaire du terrain est responsable des arbres gênants

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (décision … Continuer la lecture

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