Avertissement public en cas de commentaires excessifs

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.

Les investigations de la CNIL ont mis en évidence des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations ou encore relatifs à l’état de santé ou à l’appartenance religieuse.

Visiblement l’avertissement public fait à ACADOMIA le 22 avril 2010 pour ses commentaires excessifs dans ses fichiers n’avait pas mis la puce à l’oreille du groupe FONCIA sur les atteintes de la loi « informatique et libertés » à ne pas franchir.

 

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