Le blocage d'un site Internet par le FAI

Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014, un fournisseur d’accès à Internet s’est vu ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui portait atteinte au droit d’auteur.

Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés et s’applique donc au cas par cas.

 

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