Il faut TOUT et toujours tout déclarer à son assureur au fur et à mesure

La Cour de cassation est venue rappeler dans une décision du 15 mai 2013 les termes de l’article L.113-9 du Code des assurances qui dispose que :

« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Ce qui signifie que l’omission ou la déclaration inexacte d’un risque de la part de l’assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l’indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé (en l’occurrence, absence de déclaration de nouvelles circonstances en cours d’exécution de travaux qui modifiée le risque couvert).

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