Le silence de l’administration vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Bien entendu cette règle ne concerne qu’une liste précise et de nombreux décrets listent également les procédures auxquels ce principe ne s’applique pas.

Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut désormais accord (sauf exceptions). Cela permettra de faciliter certaine procédure.

Liste disponible : liste des procédures

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