Il n'y a pas de rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètes sur le web

Selon la SPEDIDAM les artistes-interprètes ne donnent leur autorisation de fixer, reproduire et communiquer leur prestation que pour la réalisation de phonogrammes destinés au commerce, ce qui n’inclurait pas la mise à disposition par la voie du téléchargement payant.

Cependant, la dématérialisation du mode de mise à disposition, à savoir le téléchargement légal, n’implique pas un changement de destination de l’oeuvre. Ainsi, par une suite d’arrêts du 11 septembre 2013, la Cour de cassation considère qu’il s’agit communément d’une mise à disposition du public à des fins commerciales, au même titre que la distribution de support physique, qui ne nécessite pas une autorisation distincte de la part des artistes et donc aucune rémunération supplémentaire.

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