La trêve hivernale : aucune expulsion de locataire du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014

En principe, les locataires ne peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale, à l’exception de quelques cas :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou,
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou,
  • si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Amendement à suivre…

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