L’opposition d’une héritière à la conservation du bien par son frère

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 23 octobre 2013, qu’à défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien faisant partie de la succession que dans des cas précis prévus par la loi (habitation, bien professionnel…).

Ainsi, à défaut d’accord, c’est la vente aux enchères qui doit être ordonnée par le juge.

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