Le paiement des frais funéraires

Un Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires et publié le 10 décembre 2013, a fixé une limite de 5.000 euros pour toute personne qui s’occupe de funérailles.

Ainsi, elle peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans cette limite et sur présentation de la facture des obsèques. Le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.

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