Personne ne peut stationner devant un garage, même le sien

L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2013.

Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des poteaux anti-stationnement sur les parties communes pour éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage afin de garer en permanence sa voiture. Celle-ci demanda l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu’elle était seulement destinée à lui nuire.

La Cour de cassation au contraire, a considéré que la voie d’accès au garage sur laquelle cette copropriétaire stationnait habituellement était une partie commune et qu’y garer systématiquement sa voiture revenait à s’approprier cette partie commune et venait donc en violation du règlement de copropriété. Il s’agissait ainsi d’une mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes voulue par ledit règlement.

On rappellera par ailleurs, qu’il en est de même sur la voie publique et que le Code de la route (article R.417-10 III 1°) ne permet pas de stationner devant son propre garage. En effet, celui-ci ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du garage et les autres automobilistes.

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