Seul le conjoint survivant peut obtenir la pension de réversion

Le survivant dans un couple pacsé ne peut prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés (décision de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014).

On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité » (décision du 29 juillet 2011).

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