L'administration peut notifier une décision à une résidence secondaire, cela ne suspend pas le délai de recours auprès du Tribunal administratif

La notification d’une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé (résidence principale ou secondaire).

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 29 janvier 2014 dans une affaire où l’administration avait prononcé l’invalidation du permis de conduire de l’intéressé en raison d’un solde de points nul. Cette décision avait été présentée en vain par la Poste à l’intéressé avant d’être retournée à l’administration revêtue de la mention « non réclamé ».

Par la suite, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision mais dans un délai dépassant le délai de recours de 2 mois. Il estimait qu’on ne pouvait pas lui opposer ce délai car la décision avait été adressée à une adresse ne correspondant pas à sa résidence principale, ce qui ne valait pas, pour lui, notification.

Le Conseil d’État a considéré que la notification d’une décision relative au permis de conduire était régulière lorsqu’elle a été faite à une adresse correspondant effectivement à un endroit où réside l’intéressé, que cette résidence soit sa résidence principale ou secondaire. Par voie de conséquence, le délai de recours courait à compter de cette notification.

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