Le Code de la consommation s'applique aussi à l'achat d'un animal domestique auprès d'un professionnel

Le Code de la consommation et la garantie légale de conformité qu’il prévoit sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un
consommateur.

Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. L’animal s’était révélé atteint d’une maladie grave et avait dû être euthanasié deux mois après l’achat. L’acheteur avait saisi la justice, sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, pour obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés.

Sa demande avait été rejetée au motif que la maladie à l’origine de la mort de l’animal n’était pas dans la liste des maladies prévues par le Code rural pouvant justifier l’annulation de la vente.

La décision est cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2014 qui estime que les garanties offertes à l’acheteur par le Code de la consommation, notamment liées aux vices cachés, ne peuvent en aucun cas être écartées au profit des dispositions du Code rural régissant les ventes d’animaux.

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