La légalité des écoutes téléphoniques

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Néanmoins, dans des cas précis et pour une durée limitée, l’administration et la justice peuvent procéder à des écoutes.

L’administration (écoutes administratives) peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers pour des affaires portant notamment sur la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée. L’autorisation de mise sur écoutes est valable au maximum pour quatre mois renouvelable.

Le juge d’instruction (écoutes judiciaires) peut ordonner leur mise en place pour les nécessités d’une affaire (la peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à deux ans de prison). La décision de mise sur écoutes est prise pour une durée maximale de quatre mois renouvelable.

De plus, la personne qui pense faire l’objet d’une écoute téléphonique administrative peut s’adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Par contre, il n’y a pas de recours possible en cas d’écoutes judiciaires.

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