Tenter son insolvabilité n'est pas jouer

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, comme le rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 mars 2014.

Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.

Sans compter que cette infraction est sanctionnée pénalement jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 314-7 du Code pénal).

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