Un testament sans date n'est pas obligatoirement nul

Selon le Code civil, le testament olographe doit impérativement être daté. La jurisprudence admet toutefois qu’un tel testament non daté n’est pas nul, dès lors qu’il est possible de déterminer le moment où il a été rédigé, à partir d’éléments internes et externes au testament et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été atteint dans ses facultés mentales.

C’est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire du 5 mars 2014 où la testatrice avait désigné aux termes d’un testament olographe non daté son aide ménagère en qualité de légataire. Ce testament était contesté du fait de son absence de date par la bénéficiaire d’un autre testament remontant à l’année 1985. Or, l’aide ménagère n’avait été engagée qu’à compter de juin 2001.

La justice a estimé de plus, qu’aucun élément n’établissait l’insanité d’esprit de la
testatrice durant toute la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit (décès en 2008). En effet, l’écriture semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes employés attestaient de la lucidité d’esprit de son auteur. En conséquence le testament a été validé.

Cette décision vient compléter une décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 qui avait validé le testament d’une personne âgée au profit également de son aide-ménagère (aucune disposition légale n’interdit à l’aide-ménagère de recevoir des dons ou des legs, contrairement aux membres des professions médicales).

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