Les nouveaux délais du droit au logement opposable

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le DALO.

Parmi ces aménagements :

  • en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier 2015),
  • dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, le délai permettant de proposer un relogement suivant la décision de la commission est de six mois (jusqu’au 1er janvier 2017).

Les demandeurs de logement qui n’ont pas reçu de proposition adaptée tenant compte de leurs besoins et capacités peuvent saisir une commission de médiation, puis exercer un recours devant le Tribunal administratif.

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