Les limites d’une clause limitative de responsabilité dans un contrat de déménagement

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. Le client a donc eu droit à une indemnisation totale de l’ensemble de ses préjudices.

Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l’île de la Réunion jusqu’à la métropole. À l’arrivée, il s’était avéré que la totalité des biens transportés avait été abimée par l’humidité prolongée qui avait généré des moisissures et qu’une partie importante des biens était irrécupérable.

Les juges ont estimé que le déménageur avait manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants (voyage en zone tropicale) puis dans sa mise en œuvre, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité. Ils ont considéré que le professionnel, du fait de ses négligences d’une extrême gravité avait commis une faute lourde.

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Un copropriétaire peut payer ce qui est utile pour l’ensemble de la copropriété, même les services qu’il n’utilise pas

Dans une décision du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot (pourvoi rejeté).

En l’espèce, un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

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Un logement décent doit avoir un chauffage

Dans une décision du 4 juin 2014, la Cour de cassation a précisé que le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

En l’espèce, le bailleur et le locataire avaient conclu un bail prévoyant la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit.

En effet, la Cour a rappelé que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, ainsi le bailleur et le locataire ne peuvent pas convenir d’une clause contraire. En conséquence, le bailleur a été condamné à mettre en place une installation de chauffage.

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L’attestation pôle emploi ou le certificat de travail doivent être délivrés sans délai par l’employeur

Dans une décision du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que la remise tardive de l’attestation pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Ainsi, peu importe la faiblesse du retard (en l’espèce 8 jours, suites à des corrections) et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de l’un de ces document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi, ni intention de nuire.

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La location et la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR modifie certaines règles applicables en matière de location et notamment :

  • toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » depuis le 1ernovembre jusqu’au 31 mars 2015 (prolongement de la période) ;
  • les frais d’agence qui peuvent facturés au locataire sont plafonnés (pour l’état des lieux, les visites, constitution du dossier, rédaction du bail). Les tarifs appliqués doivent être affichés ;
  • En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire ;
  • Les pièces justificatives des charges récupérables doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte ;
  • Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours ;
  • Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer (ou le locataire se faire rembourser) pendant 3 à 5 ans ;
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Les retards en transport aérien

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé la notion d’arrivée effective d’un vol.

En effet, celle-ci permet de déterminer un éventuel retard de l’avion.

La Cour indique que cette arrivée se fait au moment où la situation de contrainte du passager prend fin, soit lorsque les portes de l’avion s’ouvrent et non pas lorsque les roues de l’avion touchent la piste.

Cette précision permettra de déterminer exactement le temps de retard de l’avion pour les passagers et de solliciter un dédommagement auprès de la compagnie aérienne.

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Contrôle d’alcoolémie au travail et règlement intérieur de l’entreprise

Le Code du travail et le règlement intérieur indique les règles à respecter dans l’entreprise et notamment vis-à-vis de l’alcool au travail et de la validité de ses contrôles.

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur de l’entreprise, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, et ainsi ne justifiait pas un licenciement pour faute grave.

Ainsi, selon la jurisprudence, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre les salariés à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (par exemple une contre-expertise) et qu’eu égard à la nature du travail confié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

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Les Bitcoins et les impôts

Désormais, le régime fiscal applicable aux Bitcoins a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014.

Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de Bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, notamment par les commerçants, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

De plus, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également soumises à l’impôt de solidarité (ISF) et doivent figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent.

Enfin, les transmissions à titre gratuit de Bitcoins sont également soumises aux droits de mutation (succession et donation).

 

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Un stage pour les nouveaux auto-entrepreneurs artisans

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au répertoire des métiers, seront dans l’obligation de le faire, à partir d’une date qui doit être fixée par un décret à paraître.

Les auto-entrepreneurs en activité disposeront alors d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur du décret.

 

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La vente à distance et le démarchage depuis la loi Hamon de mars 2014

Un décret du 17 septembre 2014 vient préciser les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore des conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments et notamment :

– un modèle de formulaire de rétractation,

– une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant désormais de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de rétractation).

Par ailleurs, en cas de violation des règles de protection des consommateurs, les sanctions applicables sont renforcées, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF.

 

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